Tag: réglementaire

Éléments de législation et sécurité pour votre site internet – exemple du casino en ligne

Les principales législations à propos des sites internet reposent sur les différents pays des 3 tiers que représentent l'entreprise et son siège social ou établissement, le visiteur du site internet, l'hébergeur du site internet. Elles concernent : - les règles propres à une activité réglementée le cas échéant - les mentions légales obligatoires, qui dépendent …
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Les Conditions Générales de Vente CGV sur support durable (loi Hamon)

Rappel des exigences de la loi Hamon, LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 : Article L. 121-16 : Support durable : " Support durable ” tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté …
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