Archives: août 2014

Les Conditions Générales de Vente CGV sur support durable (loi Hamon)

Rappel des exigences de la loi Hamon, LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 : Article L. 121-16 : Support durable : " Support durable ” tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté …
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